ARTICLE 1 - Dispositions générales - Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’entreprise Lolynap.
Notre boutique est hébergée par Ionos et Prestashop. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
1.2 Toute commande passée sur le site internet www.lolynap.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et l’Entreprise. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. Le client ne doit pas transmettre de virus ou tout autre code de nature destructive. Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de l’entreprise sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. L’entreprise se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : www.lolynap.fr
1.6 Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour passer commande sur le site, le Client doit s’identifier ou créer un compte. Il sélectionne ensuite chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour accéder au paiement.
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Il lui revient de lire attentivement les présentes CGV avant de valider l’ensemble de la commande.
Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que cela entraine une obligation de paiement de sa part.
Le client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiements proposés et procède au paiement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de l’entreprise. Ce message contient:
Le récapitulatif de sa commande (produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise de l’entreprise et de son activité ;
Le numéro de la commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation.
En cas de non réception de la confirmation de commande, il est recommandé au Client de contacter l’entreprise via le formulaire de contact présent sur le site.
Une fois confirmée et acceptée par l’entreprise, la commande n’est pas modifiable.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
ARTICLE 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITES DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.
Les spécifications sont présentées en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Les bougies et fondants sont coulés à la main. Il est alors possible que les fondants ne soient pas placés exactement de la même façon que sur la photo affichée sur le site internet, et les couleurs peuvent varier. De ce fait, nous ne procéderons à aucun échange ou remboursement pour ces motifs. En passant commande sur notre site, vous acceptez ces faits.
De plus, nous utilisons de la cire végétale (soja et colza). Ces cires ne supportant que très peu les variations de températures, elles peuvent cristalliser et laisser des traces blanches sur la cire. De cette même manière, vous acceptez que ceci puisse arriver en commandant chez nous !
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l’entreprise.
3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, l’entreprise l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et l’entreprise procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.2 Prix des produits
Les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Le prix des Produits n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
4.3 Paiement des taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de l’entreprise, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. L’entreprise n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
ARTICLE 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l’entreprise de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation :
A l’attention de l’entreprise Lolynap, www.lolynap.fr, Service Client, 540 première Avenue 06600 Antibes
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à l’entreprise à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à l’entreprise Lolynap, Service Client, 540 première Avenue 06600 Antibes
Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact@lolynap.fr
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à l’entreprise dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) pour permettre une remise en vente par l’entreprise. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, l’entreprise ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, l’entreprise procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, l’entreprise ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
LOLYNAP, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’entreprise.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de l’entreprise.
ARTICLE 16 - COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 17 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 18 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger LOLYNAP, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : https://www.mediationconso-ame.com